des modalités de répartition des voix prévues par l'article 9 des statuts avait fait l'objet d'un vote, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

dans lequel sont situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité des voix, la modification

de nues-propriétaires, a ultérieurement manifesté la volonté certaine et non équivoque de modifier cette désignation par des avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006 au profit de son épouse

l'organisation de son réseau de distribution sans que ses clients bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation ; qu'il a pu, dès lors, estimer que la Caheb demeurait libre de modifier les

légales inhérentes à la procédure de licenciement pour motif économique ont été accomplies à l'égard de chacun des salariés concernés ; qu'en relevant en l'espèce que le salarié ne démontrait pas que son

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que cette modification était une modification abusive de son contrat de travail, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Raguenau - La Boulangerie a déposé, le 17 mars 2021, une déclaration préalable tendant à la modification de la devanture d'une construction de R+0 sur un niveau de sous-sol au 115, rue Marcadet

[W] [R] sur l'offre de contrat de crédit renouvelable souscrite le 8 novembre 2019 objet des débats, - de constater, dire et juger qu'elle prend également soin de produire à nouveau en cause d'appel la

de Lampaul-Plouarzel n’a pas délibéré pour céder le terrain, objet de la future construction, en méconnaissance de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la modification

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

", devra être accompagné du justificatif de sa cause et de son objet", alors que : 1 / le conseil de l'Ordre ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, imposer aux avocats une obligation qui viole le secret

à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président en exercice de son conseil général, et

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures ordonnées par cette ordonnance en vue d’obtenir son exécution.

section B), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est 110,112, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

 ; * la procédure de modification du PPRi n’a pas pour objet l’intérêt général de la population mais l’intérêt particulier d’une seule administration ; * le préfet de l’Aude s’est estimé à tort en état