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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:220

droit européen

25 avril 2018

25 avril 2018

#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fa6cdc6046d471f8a4a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par cette dernière des comptes employeurs et taux de cotisations accident du travail impactés ; En toute hypothèse, -condamner la CPAM de l’Isère à lui verser la somme de 2.000 euros à titre des dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100236

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes de 24 712,40 euros augmentées des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 29 juillet 2022, au titre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

part, que l'article 9 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a ensuite porté de 3,5 à 7% le taux de la taxe appliqué à ces mêmes contrats ; que ces modifications ont été rendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

sur un taux horaire de 8,50 €, et d'une prime de rendement variable selon les mois ; Attendu qu'il est constant qu'aucun avenant n'a été conclu entre les parties ; Attendu que la société LA FONTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

des autres clauses à l'issue de la négociation dont elle fait état a permis de rééquilibrer le contrat », sans rechercher, au vu des contrats modifiés qui lui étaient soumis, si la modification de certaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100238

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310216

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

l'état descriptif de division, de sorte qu'en leur absence, aucune inexécution par le promettant de sa propre obligation de faire modifier l'état descriptif de division ne pouvait être caractérisée, la

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c44693

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425987

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

légal, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la modification unilatérale du contrat de travail a occasionné à ce salarié un préjudice que la cour est en mesure d'évaluer à 1 500

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204162_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Par courrier du 12 janvier 2004, vous nous avez signifié que vous refusiez toute modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Par courrier du 12 janvier 2004, vous nous avez signifié que vous refusiez toute modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Par le premier moyen du pourvoi n° V 19-23.715, Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt du 2 mai 2019 d'ordonner l'annulation de l'acte du 5 septembre 2008 ayant modifié les bénéficiaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01302

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

2013 (pièce 6) cette dernière se plaint, au contraire, auprès du gérant de l'entreprise que la modification de son temps partiel et de son taux horaire lui a été imposée contre sa volonté ; que la longue

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18a5

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

l'égard des maladies humaines, et qu'est médicament par fonction le produit auquel sont reconnues des propriétés pharmacologiques telles qu'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier

Source officielle