Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion

ces tâches complémentaires auraient entraîné une modification de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code

X... un emploi de coffreur à Rennes, lors même que le salarié avait précisément refusé la modification de son contrat de travail consistant à travailler dans la région de Rennes, la cour d'appel a violé

nt d'autres formes d'engagement établies entre les cocontractants ; que cet avenant à une police mono-véhicule" exclut nécessairement le maintien de la garantie pour l'Austin ; "1°) alors que la modification

de la prime n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail sans même rechercher si la modification du contrat de travail, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisait pas un manquement

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

diminution de son salaire ; que l'employeur a passé outre ; qu'ayant obtenu en référé le 7 mai 1999 le rétablissement de son salaire, le salarié a été licencié le 18 août 1999 pour avoir refusé la modification

des problèmes de locaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la modification

mineure de vos horaires de travail " que dans la lettre de licenciement dans laquelle il a été fait référence à " votre refus réitéré de modification mineure de vos horaires de travail " ; que l'obligation

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorget et Seng, confrontée à des difficultés économiques, a proposé au personnel, par une lettre collective du 23 février 1994, une modification

prévoyait expressément le taux d'intérêt qui était variable, en indiquait le montant et les modalités de calcul et précisait les éléments du TEG fixé à 13 % ; que la cour d'appel en a déduit qu'aucune modification

et les conditions d'exécution des travaux y sont mal définies ; que la cour d'appel, qui y était pourtant invitée, n'a pas recherché si les nombreuses modifications apportées au contrat ne provenaient

conclusions régulièrement déposées et signifiées, elle faisait valoir que, sous couvert d'un changement dans ses conditions de travail, son transfert à Saint-Martin-d'Hères était en réalité une modification

de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail

ce changement de lieu de travail estimant qu'il constituait une modification de son contrat de travail et a demandé son solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de garantir la qualité d'accompagnement des assistantes familiales et du service ; le courrier du 26 avril 2011 de l'employeur prenant acte du refus de la salariée tout en reprenant les modifications

Sur les modifications du contrat de travail : Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé à la requête de Madame [K] [L] par huissier de justice le 25 janvier

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification