Code de procédure civile, et qu'en lui déniant cette possibilité, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que le demandeur, qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative

département de La Manche, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, le juge doit se prononcer sur l'indemnisation en fixant autant d'indemnités alternatives

, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, modifiée

audience du 19 mars 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs

en vue d'une éventuelle mesure de licenciement motivée par la restructuration de l'entreprise.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 19/01/2026 MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur, [O], [K], Attendu que l'examen des

civil que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffisait pas à établir à lui seul l'acte de kafala et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement

au moyen ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université d'Orléans en date du 18 octobre 2022 de l'exclure pour une durée de 6 mois au motif

la ceinture de sécurité, d'une part, par la production du certificat d'aptitude à conduire en sécurité délivré au salarié le 6 octobre 2006 pour le pilotage des engins de compactage à déplacement alternatif

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Gatineau et pris de la violation des articles 331 du Code pénal et 595 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

En premier lieu, pour juger l'intervention de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats irrecevable, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante

en droit ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - il ne saurait être fait droit à la substitution de motif demandée.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

perte de chance éprouvé par celui-ci de voir reprendre par un successeur le personnel attaché à son service, qui se trouve avec la sixième branche dans un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS

Par jugement du 26 novembre 2009, auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN

relatif à la justification de l'absence d'alternatives crédibles à une implantation dans une zone moins exposée ne lui est pas applicable et il n'existe aucune solution alternative ; - les dispositions