premier plan et que ceci est d'autant plus évident pour la dette de logement envers la société [1] pour le logement de Mme [T] car Mme [K] a quitté les lieux en 2016 et ne peut donc être débitrice de nouveaux

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

PATHÉ CINÉMAS a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter rétroactivement du 1er janvier 2014, mais s'opposer au montant du nouveau loyer suggéré, l'estimant

bail commercial formé entre les parties à compter du premier trimestre 2022 par l'accord sur un nouveau montant de loyer, - déclarer le bail commercial valable et dès lors en cours d'exécution, - rejetter

le preneur - exécution des travaux dès modification du bail par le propriétaire avec maintien pour l'avenir de la charge des travaux de l'article 606 du code civil sur le preneur - fixation du nouveau

, un loyer provisionnel a été fixé pendant la durée de l'instance et que la décision du juge des loyers contient tous les éléments nécessaires pour calculer l'arriéré de loyers.

pour la date du 31 mars 2018 moyennant paiement d'un nouveau loyer de 2.310 € hors taxes par mois, correspondant à un prix de 11 €/m2.

de renouvellement à effet du 6 mars 2018 moyennant paiement d'un nouveau loyer de 6.600 € hors taxes par mois, correspondant à un prix de 11 € / m2.

offre de renouvellement à la date du 31 mars 2018 moyennant paiement d'un nouveau loyer de 2.310 € hors taxes par mois, correspondant à un prix de 11 €/m2.

renouvellement avec la date du 31 mars 2018 moyennant paiement d'un nouveau loyer de 2.310 € hors taxes par mois, correspondant à un prix de 11 €/m2.

À compter de la date d'entrée en vigueur de la convention [...], le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires

se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au montant du loyer précédemment fixé ; que dès lors que le montant du loyer a augmenté de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

Sur la compensation de l'écart de loyers (6 574,13€) La somme de 6 574,13€ est réclamée en remboursement soit : Nouveau loyer sur [Localité 10]  : 1 169,16€ - Ancien loyer sur [Localité 5] : 946,05€ =

Il en résulte que la caution du locataire subrogée dans les droits du bailleur désintéressé est recevable et fondée à agir en résolution du bail, ce qui lui permet seul d'éviter que de nouveaux loyers

qu'aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumet le renouvellement du bail à la condition de fixation préalable du nouveau loyer, le renouvellement est ainsi acquis, sauf pour le bailleur

Lors de chaque indexation, le loyer sera calculé par application de la formule suivante : Il = LA x I2 I1 Dans laquelle : Il : nouveau loyer après indexation LA : loyer en cours avant indexation

Par exploit d'huissier du 26 mars 2013, les consorts [G]-[I] ont fait signifier à la société CR Hôtellerie congé avec offre de renouvellement du bail pour le 1er octobre 2013 moyennant un nouveau loyer

Associés fait valoir que les conditions économiques de ce nouveau bail étaient particulièrement défavorables pour elle en raison de l'augmentation du loyer sans surface supplémentaire, en raison de l'impossibilité

Les époux [E] demandent à nouveau en appel de condamner la SCI Lilia à leur payer la somme de 4.500€ correspondant à une augmentation de loyer imposée sans raison par la bailleresse.

Fixer, par voie de conséquence, le montant du trop-perçu sur les loyers encaissés par les consorts [H] depuis le 1er janvier 2021, correspondant à la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé