AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien de sa demande à ce titre, - condamné l'intéressé à restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail dans les conditions
Source officiellePage 77 sur 14430
civ3
6137223dcd580146773fb5bd
12 octobre 1994
12 octobre 1994
la chose, objet du contrat, qu'ils demandent d'ailleurs subsidiairement la parfaite exécution du contrat, c'est-à -dire le parachèvement de la construction dont s'agit, qu'il en résulte qu'ils ne sont
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