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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcc

Appel

24 février 2006

24 février 2006

de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien de sa demande à ce titre, - condamné l'intéressé à restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail dans les conditions

Source officielle

Page 77 sur 14430

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CC

civ3

6137223dcd580146773fb5bd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

la chose, objet du contrat, qu'ils demandent d'ailleurs subsidiairement la parfaite exécution du contrat, c'est-à -dire le parachèvement de la construction dont s'agit, qu'il en résulte qu'ils ne sont

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9e1

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

sa responsabilité personnelle alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre du 18 septembre 1991 et de ses annexes, de la requête en revendication et de l'ordonnance y faisant droit, du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de location n°A2007_296683_1 ; * Condamner la société LA M.A.S à restituer à la société VIATELEASE le système de sécurité objets du contrat de location n°A2007_296683_l, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300006

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be7

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

de location et d'entretien de matériel téléphonique, la cour d'appel, relevant que, selon le contrat litigieux, toutes les modifications et extensions de l'installation devaient être exécutées par la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60bcece1704f5747533

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en constat de la nullité dudit contrat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00403

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

de l'objet du contrat consistant à pourvoir un emploi qui présente par nature un caractère temporaire pour porter sur une tâche précise et limitée dans le temps ; qu'en énonçant que les contrats produits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101405

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c463e6

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

90-422 du 16 mai 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57916cdc6046d477315b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce la société [Q] [Z] justifie des pièces suivantes : - les trois contrats de location précités, - la confirmation de livraison du matériel objet du contrat du 26 septembre 2018 en date du 2

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z..., responsable Pôle service chez Danone, a demandé à la société Intelease de racheter le matériel objet du contrat (...) n'étant pas en mesure de restituer la totalité du matériel ; QUE la société Intelease

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310027

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

janvier 2003, ayant date certaine, et de l'acte authentique du 30 mai 2003, que l'ensemble des locaux acquis par la société Investiza Immobilier et dont les époux D... avaient été expulsés, avaient fait l'objet

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TA

4ème Chambre

DTA_2200011_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. ".

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100669

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise

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CC

comm

6137218dcd580146773f4bd6

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X..., l'arrêt retient que le contrat de commodat n'est pas au nombre des contrats visés dans la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'est donc pas soumis aux dispositions limitant la recevabilité de la revendication

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CC

comm

613721bbcd580146773f6a5f

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... un fonds de commerce de cordonnerie ; qu'il était stipulé au contrat que la société Cobra s'engageait, à l'expiration du bail, à "reprendre le leasing courant sur tout le matériel installé dans le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110769

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

avait pourtant prononcé la nullité, en retenant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre des biens objet du contrat pour n'avoir pas levé l'option dans les cinq mois de sa signature, et ce alors même

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[I] en signant les contrats a déclaré avoir pris connaissance et approuvé les termes recto et verso des conditions générales et particulières des contrats et a reconnu que le bien objet du contrat de location

Source officielle