Codes de loi français

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

Occupation du site Conditions d'accès au site : Site non clôturé, ou clôture en mauvais état Site clôturé Site surveillé Populations présentes sur le site : Aucune présence Indices d'intrusion ou de squat Présence régulière de personnes Préciser lesquelles

Article Annexe I

Locaux contigus à des locaux occupés par des tiers 2.3.1.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : I.

Article Annexe I-1

de ne pas causer de brouillage préjudiciable au système Loran (application du nmnéro RR 489). (10) Amateur par satellite, sens terre vers espace, autorisé dans la bande 1260-1270 MHz (application du numéro RR 664). (11) Sous réserve d'autorisation précaire

Article 2

à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session d'examen ; 11° Assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés

Article 2

habituelle nationalité le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale ; b) La date de signature du contrat de travail ; c) La date de début du détachement et sa date de fin prévisible ; d) La qualification professionnelle ; e) L'emploi occupé

Article 6

concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire ; 7° Lorsque le contrat emporte occupation

Article ANNEXE V

Cas des candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle Les certificats de stage sont remplacés par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé. 3.6.

Article ANNEXE II a

Il/ elle pourra occuper une fonction d'encadrement technique, de management en intégrant parfois une dimension commerciale. -technicien/ technicienne d'exploitation ; 1.4.

Article 18

; 2° Par un changement d'établissement prononcé dans l'intérêt du service, par un placement d'office dans la situation de recherche d'affectation ou après avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour l'emploi fonctionnel précédemment occupé

Article 34

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième

Article 31-1

-La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors de l'établissement au sein duquel il a vocation à servir.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Le statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe

Article Annexe I

Ingénieur ou cadre technico-commercial appelé à occuper un poste de commandement pour aider le titulaire dans les domaines scientifiques, techniques, commerciaux ou de gestion, ses responsabilités sont limitées au cadre des missions ou directives reçues

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.

Article Annexe

Interdiction de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation Aucun local occupé ou habité par des tiers ne doit être installé sur l'emprise de l'exploitation. 2.4. 2.7. 2.9. 2.11. 3.4.