Entre septembre et novembre 2017, la société Atecc-Services a passé plusieurs commandes de matériels auprès de la société Novar France.

[X] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen

des sommes réclamées, alors, selon le moyen qu'il ne peut être ajouté à un texte clair excluant le paiement d'une charge sociale, une condition qu'il ne comporte pas pour en écarter l'application ; que

NAC: 5AA N° RG 26/00348 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SG JUGEMENT N° B DU : 18 Mai 2026 Société MACSF ASSURANCES exerçant sous le sigle MACSF ASSURANCES, représentée par son mandataire la SAS SERGIC

[S], les honoraires réclamés apparaissaient exagérés au regard du service rendu, le premier président a privé sa décision de base légale.

X... solidairement responsable avec la société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dont était redevable cette société, sans avoir, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, expressément constaté

fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à la base de calcul des 15 % facturés au titre du service

que sa société serve de prête-nom pour des opérations d'importation, et que les opérations ayant donné lieu à des paiements en espèces n'avaient pas été transcrites dans sa comptabilité, sans préciser

Il s'évince de l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 précité que la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service, doté d'un dispositif de sécurité, a été utilisé, par l'emploi

et Euronet avaient passé commandes des serviettes concernées par l'obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'un autre fournisseur que la société RVT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape, la C...

, alors, selon le moyen, qu'il incombe au demandeur de démontrer l'existence de la créance qu'il invoque ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de la société Servaq, tendant à la condamnation de

exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique et ce n'est

X..., qui exploitait depuis 1981 sous l'enseigne Techniciens sans frontières (TSF) une entreprise de prestations de services d'ordre administratif et commercial, a concédé à M.

Y... s'il s'agissait d'un véhicule de service. Par contre, sur la période postérieure, M.

et les trois praticiens font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que dans le cas où, en raison d'une grossesse pathologique, la malade a été mise en observation dans le service

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti aux bailleurs une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [K] [T] pour le paiement des loyers et des charges locatives,

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur ".