élément, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.452-1et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier

élément, la cour d'appel donné de base légale à sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier

bancaire, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'un devoir d'information auquel aurait manqué le notaire, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une vente immobilière imposant des mentions particulières

il résulte des motifs de ce jugement qu'il incombait aux consorts Y... de faire appel de l'ordonnance de taxe ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que la demande de communication de pièces, et en particulier

de sa mère et ne fournissait aucune explication pour un certain nombre de prélèvements relevé sur le compte livret Poste de la défunte, et, d'autre part, qu'elle avait bénéficié sans autorisation particulière

en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures par mois" et que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive de visites en cabinet, un accord particulier

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que selon

saisine de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, qui n'est pas motivée au regard des investigations devant être poursuivies et du risque d'une particulière

telle qu'elle ressortira du rapport d'expertise judiciaire, alors « que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières

[H] en paiement d'une indemnité pour l'occupation de ce bien par Mme [D] à compter de cette date et de condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de réduction, alors « que le légataire particulier

distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société AIG faisait valoir que l'article G.24 des conditions particulières excluait la couverture des pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou

de Paris déposée par Mme [W], que les missions de celle-ci ont toujours correspondu à celles d'un juriste en droit social, en charge des questions de droit du travail et des relations sociales, en particulier

[K] [M] du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

que seul le préjudice personnel peut être indemnisé ; qu'en indemnisant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] « au titre du préjudice moral supporté par les copropriétaires particuliers

secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier

d'établir que des circonstances insurmontables distinctes des difficultés de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond empêchaient la comparution du prévenu malgré les diligences particulières