Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent.

Article 2

—

Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

Article 6

—

Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque. Ils entrent en fonctions à la première séance suivant la constitution du conseil de fabrique.

Article 5

—

Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 2

—

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours organisé par le Conseil d'Etat est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 54

—

Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre. Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.

Article 26

—

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi pour avis :

Article R245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 92

Code général de la fonction publique

Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis :

Article 6

—

Le conseil médical ministériel est composé : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

Article 21

—

Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

Article L7224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article L7225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée de Martinique. Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article L718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 99

Code de l'éducation

Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

Article L5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.

Article D445-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.

Article D241-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Page 77 · 29 637 résultats

← Précédent Suivant →