confidentiel, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

(la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009,

[W] à verser à Mme [V] la somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre intérêts au droit légal à compter de la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prestation

-Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte

d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque la charge des prestations incombe à ce régime ; que la charge de la pension

servies entre fin 1982 et décembre 1988, prestations représentées en majeure partie par des indemnités journalières servies à la victime qui ne contestait pas qu'elles étaient liées à son accident, sans

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

prévoyance Rhône Progil (IRP) ; que par un premier arrêt, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel de Versailles a constaté que la pension de sécurité sociale qui fait partie des prestations

Y... de sa demande de révision de la prestation compensatoire due par lui alors que, selon le moyen, d'une part la révision de la prestation compensatoire n'est subordonnée qu'à la seule condition de l'existence

Ben X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en

Pour dire que la maladie litigieuse doit être prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l'arrêt retient que la date de la première manifestation de la maladie doit

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction

. ; "aux motifs que si Michel Y... a prêté à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon

motifs qu"il ressort des pièces communiquées par les parties et des débats, que les faits dénoncés par Georgette Y... s'inscrivent dans le cadre de l'évolution du capital de la société Y... et de sa prise