implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 15 avril 2019 ; 2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure

pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société Comptoir des matériaux du Port de Metz ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2008), qu'un ordre amiable

[H] a contesté l'intégralité de la créance déclarée pour un montant de 87.186,08 euros'; que la procédure de règlement amiable dont a bénéficié M.

formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Val d'Oise, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

un recours contre la décision en date du 9 août 1990, de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isére qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

par suite d'un empêchement résultant notamment d'une convention, telle qu'une police d'assurance interdisant aux parties, et en particulier à l'assuré, d'agir judiciairement avant l'achèvement d'une procédure

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

tribunal de grande instance d'Epinal, 9 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ; Mais attendu qu'un débiteur, qui a bénéficié d'une procédure

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Crédit mutuel et la société Natio location ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société groupe Crédit du Nord "banque Rhône Alpes" ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant

première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble de la copropriété du ..., une procédure

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont engagé une procédure de règlement amiable ; que la commission d'examen

société Finedis, créancier, à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille, ayant admis la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure

la déclaration de pourvoi : Attendu que, sur le recours d'un créancier, le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 octobre 1992, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure

que, pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure