GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, la demande introductive d'instance de M.

Le 9 décembre 2016, M. et Mme [O] ont assigné les consorts [B]-[R]-[L] devant un tribunal de grande instance en revendication de la propriété exclusive de l'assiette du chemin traversant leur parcelle

, qu'en effet, la procédure devant le tribunal de grande instance, et la procédure devant la Cour constituent deux instances séparées ; que, dès lors, la décision précitée ne pouvait affirmer la compétence

de la procédure ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 11 février 1997, n'avaient pas fait l'objet, lors de cette dernière instance, d'un nouvel acte positif d'usage

V... la possibilité de demander en cours d'instance l'annulation de la désignation opérée par l'UL CGT de Sainte-Geneviève- des-Bois, le tribunal d'instance qui a néanmoins jugé hors délais la contestation

d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout dont il résultait que l'employeur devait être admis à prouver

civile devant le tribunal d'instance de Meaux qui, par jugement du 22 septembre 2010, s'est déclaré compétent, a constaté que la SCI rapportait la preuve d'un bail verbal ayant reçu commencement d'exécution

rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen

M... et celle dont était revêtue le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Nice ayant déclaré irrecevable la demande de M.

prononcer une annulation de l'ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre portant autorisation d'effectuer des visites domiciliaires

Fina Elf et Serge Y..., mis en examen, ont saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique et, à défaut, à voir déclarer irrecevable la constitution

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Y... avait été convoqué, la commission s'était, à nouveau, réunie le 17 octobre 1995, après convocation de tous les héritiers, qui, cependant, ne s'étaient pas présentés devant elle, le Tribunal a, à bon

d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, ni celui auquel se réfère la pièce n°1 produite par le ministère public, délivré le 13 juin 1977 par le juge du tribunal d'instance de Strasbourg.

au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que le tribunal d'instance qui a relevé que l'élection litigieuse, organisée selon

En l'état des éléments de réponse à la demande de la Cour, sur le fondement de l'article 981 du code de procédure civile, portant sur la justification de l'adresse de l'établissement groupe RCI Centre

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, la Fédération, la Mutuelle des sportifs et la société Azur France IARD (Azur) en présence de la caisse primaire

procédure pénale : 7.