de l'acte authentique n'était pas assorti de la sanction de la caducité de la promesse de vente ; que la promesse de vente du 14 avril 1997 n'assortissait pas le délai prévu pour sa réitération par acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat passée le 14 décembre 1960 avec le concours de M.

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

SUR CE Attendu que par acte du 9 juin 1999, la SA Supa a consenti à Monsieur [Q] une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 1], l'option d'achat devant être levée avant le

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Schumann s'est engagée à faire bénéficier la société Coop AG (société Coop) d'une ristourne de 1 % sur le montant de ses achats

[D] de prendre attache avec son notaire aux fins de préparer la rédaction d'une promesse de vente.

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés

LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la

Ce projet s'est concrétisé par la signature d'une offre d'achat portant sur un terrain situé à [Localité 8] le 10 mars 2016 pour un prix de 210 000 euros.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SAS Sobâtir exerce une activité visant toutes opérations d'achat en vue de la revente ou de la location en l'état ou après transformation

R... a indiqué lever l'option d'achat contenue dans ladite promesse sous condition de l'absence d'empiétement sur les propriétés voisines. Prétendant que son consentement a été vicié, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur A... était responsable de la non réitération de la promesse synallagmatique de vente et d'achat du 18 mai 2008

Le Locataire gérant s'engage à acheter ledit fonds de commerce.

La Raymondie, de A..., Le Touze et Motte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juillet 1989, la société René Liaud a promis de céder à la Banque de l'Union européenne (BUE) 50 % des actions de

Il conclut par ailleurs à la validité de la promesse de vente signée et il fait état de ce que sa situation personnelle a évolué, ne lui permettant plus d'obtenir un crédit pour financer l'achat de sorte

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Gaïa créations s'est trouvée déliée de sa promesse à la date du

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1989) que la société Aquadis, devenue depuis la société Transid, spécialisée dans la commercialisation de la truite, s'est engagée à acheter

de sel, alors qu'il savait que GTC, dont il était l'animateur prépondérant à défaut d'en être le gérant en titre, avait promis de vendre 500 tonnes d'anhydride phtalique ; qu'il n'a acheté que 162 tonnes

exclusivité, Mme B... a, par ailleurs, chargé la société Agence de la maison rouge de rechercher un acquéreur ; que, le 8 décembre 2011, par l'entremise de cette agence, Mme X... a signé une offre d'achat