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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fcc
3 mai 2001
puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.
6079b1149ba5988459c511dc
12 mars 1987
d'appel à laquelle il appartenait, Mme X... ayant fondé sa demande sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou restituer leur exacte qualification
cr
6137261ccd5801467742303b
5 mai 2004
l'article 6.1 et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600283_20260210
10 février 2026
, à l’erreur de qualification des faits et à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l’article 3-1 de la convention
61372171cd580146773f3cbb
20 mars 1991
et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452127.20220103
3 janvier 2022
conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ECLI:FR:CECHS:2022:450291.20220103
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_1903862_20220930
30 septembre 2022
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101503_20221124
24 novembre 2022
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_2101575_20221124
ORTA_2101845_20221124
ORTA_2101860_20221124
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102748_20230623
23 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_2102948_20230623
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
Dès lors les infractions poursuivies sont caractérisées en tous leurs éléments constitutifs, et le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, sauf à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005820_20230223
23 février 2023
justice administrative : " Les () présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_2008265_20221118
18 novembre 2022
qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_2008334_20230616
16 juin 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
ORTA_2008380_20221118
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101972_20230330
30 mars 2023
administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6°Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
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