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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces soumises à son contrôle, d'une part, les passages du second courrier du 4 décembre 1999 incriminés sous les qualifications

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300046

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300047

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300048

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

en qualité d'attachée de direction; qu'elle a été licenciée le 12 octobre 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour revendiquer la qualification

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f9

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... différentes sommes à titre de rappels de commissions, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata du 13e mois, alors, selon le moyen, que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

caractérisé l'existence d'un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que la qualification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006849001

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

    SUR la recevabilité et la qualification juridique des griefs du requérant 43.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

juridiques retenues pour justifier la différence de « faits » et écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique pour des faits déjà définitivement jugés en Suisse, la cour d'appel a méconnu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7a6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100049

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y... est cadre de direction dans une société de dimension internationale, tandis que son épouse n'a jamais exercé que des emplois subalternes, la différence de rémunération existant entre Mme de X... et

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d90

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, qui envisage un licenciement économique collectif, justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes

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cr

6137264ccd580146774247c7

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

s'interroge nullement sur lui-même et sur les raisons profondes qui ont pu permettre ces agissements dont il résulte que Déborah n'a pu apprendre de lui, son père, que des comportements qu'il convient de qualifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10215

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

niveau de qualification H, puis CS ; que pour considérer cette différence de traitement comme justifiée, la cour d'appel a estimé que M.

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