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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Mohammed Y
61372650cd58014677424967
9 décembre 2003
qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces soumises à son contrôle, d'une part, les passages du second courrier du 4 décembre 1999 incriminés sous les qualifications
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300046
12 janvier 2010
et dès lors que le juge du premier ressort a pu apprécier lors du transport sur les lieux la « desserte ancienne par tous les réseaux », il est patent que les conditions sont réunies permettant de qualifier
ECLI:FR:CCASS:2010:C300047
ECLI:FR:CCASS:2010:C300048
soc
613722cdcd58014677401aa0
16 janvier 1997
en qualité d'attachée de direction; qu'elle a été licenciée le 12 octobre 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour revendiquer la qualification
61372291cd580146773fe8f9
13 décembre 1995
X... différentes sommes à titre de rappels de commissions, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata du 13e mois, alors, selon le moyen, que la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440
9 mars 2017
caractérisé l'existence d'un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que la qualification
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006849001
12 juillet 2007
SUR la recevabilité et la qualification juridique des griefs du requérant 43.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
juridiques retenues pour justifier la différence de « faits » et écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique pour des faits déjà définitivement jugés en Suisse, la cour d'appel a méconnu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366
18 février 2016
Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.
613725a5cd5801467741f7a6
13 novembre 1996
des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été
ECLI:FR:CCASS:2011:C100049
12 janvier 2011
Y... est cadre de direction dans une société de dimension internationale, tandis que son épouse n'a jamais exercé que des emplois subalternes, la différence de rémunération existant entre Mme de X... et
61372658cd58014677424d90
30 octobre 2000
le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00535
29 mai 2024
, qui envisage un licenciement économique collectif, justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes
6137264ccd580146774247c7
31 mars 2004
s'interroge nullement sur lui-même et sur les raisons profondes qui ont pu permettre ces agissements dont il résulte que Déborah n'a pu apprendre de lui, son père, que des comportements qu'il convient de qualifier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10215
22 février 2017
niveau de qualification H, puis CS ; que pour considérer cette différence de traitement comme justifiée, la cour d'appel a estimé que M.