Il est donné acte à Mmes [T] et [U] [N] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [H] [I], décédée le 19 mai 2021. Faits et procédure 2.

[V] [E] en provenance de la donation frauduleuse, d'AVOIR dit que la donation de la somme de 76.000 € consentie par M.

de l'indivision successorale, - subsidiairement, ordonner le partage complémentaire de la succession, - en tout état de cause, débouter toute partie de toutes ses demandes, fins et conclusions plus

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

terrain, indique que l'acte de partage de 1934 est seulement à l'origine de la parcelle appartenant à Madame E...

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de sa demande de requalification des primes versées et de réintégration à la succession afin d'action en réduction des donations par préciput et hors part.

Suivant acte de donation reçu par Me [A] [D] notaire à [Localité 27] le 30 septembre 1985, M.

qualifiait les actes de cession des parts et actions litigieuses de donations déguisées, de sorte devaient être déclarés inopposables à l'épouse survivante tous les actes afférents aux SCI des Ifs, des

[O] [C] de 90 % des parts de la société Takari constitue une donation indirecte de [A] [C] à son profit et ordonner le rapport de leur valeur à la succession, l'arrêt retient qu'il ressort de

Elle évoque aussi une action en nullité de la vente d’un bien immobilier situé à [Localité 12] conclue avec la commune, ainsi que la tierce opposition à l’encontre d’un jugement annulant la donation-partage

A titre subsidiaire, [B] [I] a demandé l'annulation du legs particulier de la maison de [H] en raison d'une donation-partage reçue par Me [T] notaire à [Localité 4] en date du 29 janvier 2002, aux termes

En l’espèce, les parties ont annexé à leur requête conjointe introductive d’instance un acte sous signature privée contresigné par avocats dans lequel ils ont accepté le principe de la rupture du mariage

R... soutenait que Me L... n'était pas le notaire historique des de cujus, la donation en date du 1er juin 2002 effectuée par les époux R...

Il avait, le 28 juillet 1986, consenti à son fils [B] une donation, par préciput et hors part, d'un bien immobilier situé à [Localité 6] (Côtes-d'Armor), lieudit '[Localité 5]' comprenant un ensemble de

devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai de quatre mois, - de commettre tel juge pour surveiller les opérations de liquidation

de cession de parts sur le fondement de dol ; AUX MOTIFS QU'elle avait, au jour de la signature de l'acte, une parfaite connaissance de la situation de la société et de la valeur des actions

Par acte notarié reçu le 12 septembre 2005 par Maître [T] [S], notaire à [Localité 9], le défunt a fait donation à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart

C... répond que les seuls fonds qu'elle a perçus lui ont été versés en exécution de l'acte de partage de la succession de G... D..., qu'elle n'a reçu aucune somme de la part de K... J...

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

communes, dans un immeuble en copropriété dont tous les autres lots appartenaient à son frère X... jusqu'à ce que ce dernier cède, par acte de donation-partage du 14 mai 1990, un certain nombre d'entre