appel contre la société Esso en tant que « venant aux droits de » la société Mobil Oil Française ; - l'absence d'existence juridique de la société Mobil Oil Française au jour de la saisine du tribunal

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Elle est la mère de l'enfant Ben Charafoudine, né le 5 mai 2010, de nationalité française.

auteur de la reconnaissance.

cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose

[B] [M], de nationalité française, à la mairie d'[Localité 2] (Doubs) le 23 février 2001, néanmoins constaté l'extranéité de Mme [M] en se fondant sur la circonstance inopérante que l'extrait d'acte de

AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE ; ATTENDU QU'AU VU DE CE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN A CONDAMNE X...

française.

2004 par Monsieur Y..., de nationalité française.

par filiation sa nationalité française à ses enfants dont [F], son père.

[S] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.

Mme C, née le 25 mars 1998, de nationalité ivoirienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

titulaire d'un certificat de nationalité française ; que monsieur Gbon Noël X..., se disant né le 24 décembre 1993 à Grand-Bassam (République de Côte-d'Ivoire), revendique la qualité de Français en tant

française, lorsque l'autre parent, de nationalité française, auteur d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en application de l'article 316 du code civil, ne participe pas lui-même à l'éducation

Le préfet a estimé que cette reconnaissance émanait d'un ressortissant français dont l'identité apparaît au fichier national des étrangers pour avoir procédé dans neuf dossiers similaires de demandes de

française, de dire qu'elle est française ainsi que son fils mineur [N] [Y] [V], d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à leur profit et de condamner le ministère public à lui

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, née le 9 aout 1986, de nationalité ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 23 avril 2016 munie d'un visa de court séjour.

de reconnaissance de la nationalité ukrainienne : les informations qu’il avaient fournies aux autorités ukrainiennes ont été vérifiées ; le retrait de la nationalité ukrainienne est impossible lorsque