représentative ; qu'en annulant l'élection du 14 décembre 1994 au motif que les organisations syndicales n'avaient pu avoir connaissance d'un affichage purement interne bien que, par lettre du 5 décembre 1994 reçue

l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues

pas répondu au moyen présenté par Mme Z... concernant le sort fait à sa demande de revalorisation de qualification et de rémunération présentée par lettre datée du 2 février 1990 que son employeur a reçue

Hachemi l'eût informée par lettre reçue le 2 septembre 1992 de sa décision unilatérale de prendre des congés payés du 4 au 9 septembre 1992; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la preuve que

réception s'il est établi qu'elle est parvenue à son destinataire; que dès lors, en contestant la valeur interruptive de prescription de la lettre du 1er avril 1983, que la Caisse ne contestait pas avoir reçue

que celui qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, par suite de la disparition de son titre, qu'à la restitution des sommes reçues

groupe d'élève plus expérimenté qu'elle qui skiait sans encadrement, n'excluent pas la faute d'une élève de 15 ans, dont il n'est pas constaté qu'elle aurait été incapable de comprendre les consignes reçues

Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple fait par le médecin du travail d'adresser à l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues

Indiquant pour motif (le) refus d'une restructuration de service", ce qui impliquait nécessairement que la première lettre avait été reçue au préalable par le salarié, que la rupture du contrat de travail

l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le deuxième moyen, que pour le calcul des cotisations sociales, seules sont considérées comme constituant des rémunérations, les sommes reçues

[PJ], reçue par acte des 20 et 23 février 2006, et de condamner la SAFER à restituer à M.

capital restant à rembourser ; qu'en ne recherchant pas, malgré les contestations de M. et Mme [K], si les lettres produites par la banque, sans accusé de réception, avaient effectivement été envoyées et reçues

l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente ultérieurement reçue

Selon les deux premiers de ces textes, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions

son transfert au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé à l'employeur une lettre du 6 septembre 2021, reçue

d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues

par déclaration en date du 21 juin 2023, la Sci Valamelia a déposé son « dernier mémoire » le 28 mars 2024, en mentionnant par ailleurs, concernant le Commissaire du gouvernement, « ses conclusions reçues

poursuivis au visa de l'article R. 625-2 du code pénal ont eu lieu le 17 juillet 2014 et qu'à la suite d'un classement sans suite du 24 juillet 2015, deux plaintes avec constitution de partie civile ont été reçues