d'un mandat spécial ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bergère de France fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter

doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l'institution représentative du personnel, les salariés n'étant pas dans cette situation privés d'une possibilité de représentation

droit, quelle que soit sa dénomination ; qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de Beauvoir, sis [...] , dont le siège est [...] , représenté

présenté à l'audience du 14 mai 2014 mais sans être en possession de ses éléments de contestation ; qu'il en résultait que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'avait pas été valablement représenté

cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense, dès lors, qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'aucun mémoire n'a été déposé pour Mohamed X..., qui, en outre, n'a pas été représenté

pressions sur les témoins, les victimes, les proches, prévenir le renouvellement de l'infraction, préserver l'ordre public du trouble profond et durable causé par l'infraction et s'assurer de sa représentation

l'arrêt attaqué, a annulé comme fondé sur une cause illicite le contrat de sous-traitance conclu entre la SIBTP et Alcatel ; Attendu que la société Axinter, placée en liquidation judiciaire et représentée

de l'information et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour garantir sa représentation

énonciations de l'arrêt que le chiffre d'affaires de l'année 1983 n'avait été réalisé que pour moitié par la vente des matériels Gallego et qu'au mois de novembre 1983, la SEMS avait obtenu la représentation

société CGU Courtage, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen, que la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué, qui interrompt l'instance lorsque la représentation

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

effectivement son repas à sa résidence habituelle, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié est rentré chez lui ; que de même pour l'indemnité de trajet destinée à indemniser la sujétion que représente

son traitement et de ses affaires ; alors, enfin, que les juges du fond, qui n'ont pas fait ressortir qu'il présenterait actuellement une altération de ses facutés mentales nécessitant qu'il soit représenté

Basse-Terre, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant qu'elle était représentée

B... n'avaient été appelés ni représentés et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée ; que cette décision a été prise en violation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile

recommandé avec accusé de réception ou simple n'est parvenu à la société GSF Jupiter, que ce n'est, qu'incidemment avertie par une des salariées concernées, que la société GSF Jupiter a pu se faire représenter

dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée

calcul erroné de I'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, dans la mesure où l'indemnité est calculée sur la base de 7 h 48 alors que la durée de la journée travaillée représente

équitable pour se les faire reconnaître ; qu'obliger un étranger, par hypothèse âgé et dépourvu de ressources puisqu'il demande le bénéfice d'une pension de retraite de réversion, soit à se faire représenter