avaient clairement et précisément soutenu que leur préjudice patrimonial se doublait d'un préjudice moral, en faisant valoir qu'elles avaient été trompées et abusées par les organes de la procédure collective

A QUI LA RESPONSABILITE DU CHANTIER INCOMBAIT AUTOMATIQUEMENT EN SA QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ; QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECONNU SA RESPONSABILITE, N'AYANT JAMAIS EU EN SA POSSESSION DE DELEGATION

congés payés afférents, de leurs demandes relatives au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'application de la convention collective

en nom collectif Anjou pépinière, 18 / la société en nom collectif Sainte-Colombe, 19 / la société en nom collectif ..., 20 / la société en nom collectif Havre et compagnie, 21 / la société

, à laquelle la cour d'appel s'est expressément référée, dispose que le cadre de production est un " professionnel appelé à exercer des responsabilités d'encadrement et de coordination ", qu'il assure

. coupable du délit de prêt de main- d'oeuvre ; "aux motifs propres que le contrat entre la SARL Euroc et Armando Y... prévoyait la fourniture des matériaux et la mise à disposition du matériel collectif

en matière d'environnement ne peut se déduire du montant du salaire du salarié ou de sa classification dans les emplois de la convention collective ; qu'Alain Y... exerçait en qualité d'ingénieur géologue

. ; à l'audience, le prévenu n'a pas contesté cette surfacturation, mais en a imputé la responsabilité à son frère ; il ressort de l'examen des ordres de service que le maître de l'ouvrage a passé commande

[O] [X], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 4°/ la société [N] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée

-Être responsable de l'hygiène, de la sécurité, du respect des normes environnementales dans les magasins dont il a la responsabilité.

Y... et Z... et des Mutuelles du Mans irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité pour contribution à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif

non distribuables; que l'existence d'un contrôle, voire d'un aval de l'autorité administrative de tutelle, et l'absence de profit personnel n'étaient pas de nature à exonérer Pierre Coule de sa responsabilité

1 / que la révocation de l'administrateur d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par l'assemblée générale des actionnaires, engage la responsabilité

paiement de dommages-intérêts au profit de la masse des créanciers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité

Alain D..., 12 / de la société en nom collectif Greneta, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M.

X..., sans pour autant lui transférer la responsabilité des actes accomplis ; sur d'autres, M. X... en assume la responsabilité ; elle verse aux débats les délégations de pouvoir données à M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques. La société compte plus de 11 salariés.