tout en refusant d'en déduire que l'intéressée devait être assimilée au chef d'entreprise et déclarée inéligible, peu important que cette délégation ne lui fût délivrée qu'à titre temporaire et exceptionnel

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

de complément d'indemnité de préavis, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution

consenti à Mme X... deux prêts immobiliers ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) la garantissant contre les risques

que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel

des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression ; qu'il existe également un risque

Y..., qui n'avait pas utilisé pour l'exécution des travaux un local séparé des installations de production et de stockage de l'usine protégé contre les risques d'incendie et spécialement mis à sa disposition

manifestation de la vérité ; que, compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

, notamment en matière commerciale ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le pharmacien avait expressément accepté d'assumer le risque de défaillance du prestataire de

couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 26 janvier 1999 et 18 janvier 2000), qu'au cours du second semestre 1990, tandis que la situation internationale augmentait les risques

que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques

sont particulièrement graves, s'agissant de nombreux actes de pédophilie commis par un instituteur sur 25 de ses élèves, pendant plusieurs années ; que l'expert psychiatre (Dr Y...) a fait état d'un risque

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que la société Sollac a souscrit, auprès de la société AIG Europe (la société AIG), un contrat d'assurance couvrant les risques

voie électronique, qu' « il ne peut être sérieusement soutenu qu'une transmission d'un mémoire par télécopie (…) serait (…) plus dangereuse qu'une transmission par courrier électronique » au regard du risque

de leur travail, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois à l'exception des n° 15-10.701 et 15-10.654 : Attendu que les salariés font