[F] aurait refusé de souscrire au contrat proposé ou aurait souscrit une garantie complémentaire de sorte que la réparation ne pourrait que comprendre une partie du préjudice final, - qu’au regard des

VIGNEAU, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° P 21-18.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le

auprès de la Société GARAGE DE L'OCEAN un véhicule d'occasion de la marque RENAULT, gamme TRAFIC III MINIBUS, immatriculé FM071KN, au prix de 37.997,96 € TTC ; La Société Groupe Blue Van Paris a souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 avril 1985, M.

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une garantie se présentant comme une assurance de choses, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant

souscrite en 2014 par la société Solyval l'a été au nom de la personne morale ACR et non de la société Océan Indien Courtage et voir constater l'absence de lien de causalité entre la société Solyval et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 OCTOBRE 1981), M Z..., QUI EXPLOITAIT EN NOM PERSONNEL LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une collision frontale est survenue entre deux véhicules conduits par M.

publique du 26 septembre 2018 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° Z 16-23.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° Z 19-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ce droit est personnel au souscripteur.

G..., veuve O..., domiciliée [...], sous l'enseigne Atelier vosgien transformation du bois, agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière de J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

le contrat en son propre nom ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.