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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724337

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 décembre 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une annulation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba4cdc6046d47f26f61

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba7cdc6046d47f26fa6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115fe8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Cependant, il convient de rappeler qu'il a été embauché en 1985 en qualité d'agent administratif et qu'il a été nommé agent administratif niveau 4, échelon 3, coefficient 285 à compter du 1er juillet 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

; - assurer le suivi du dossier de modernisation du statut des agents permanents du territoire ; - assurer une veille juridique et prospective (droit de la fonction publique, droit du contentieux administratif

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

jusqu'à la décision de la cour administrative saisie du recours du prévenu contre l'arrêté de retrait ; " alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les affirmations de ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644782

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR DEMANDE DE LA S.C.I.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b3

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef77e

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

Guy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef782

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Paul X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201283

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100605

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En statuant ainsi, le premier président, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15.

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

, de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; que faute de s'être prononcés cependant qu'ils étaient saisis de la question de la

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263ca

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007665801

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat

Source officielle