AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201182
12 novembre 2020
12 novembre 2020
E..., veuve V..., de ce que cette dernière était propriétaire de cet immeuble et que cette vente n'avait pas modifié la valeur globale du patrimoine de Mme I...
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cr
61372679cd58014677425d9e
3 février 1993
3 février 1993
700 francs, à compter du 30 septembre 1992 ; "aux motifs adoptés que tout en constatant que l'inculpé a attendu l'échéance du délai qui lui était imparti pour présenter sa demande tendant à la suppression
Source officielle