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25 324 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E..., veuve V..., de ce que cette dernière était propriétaire de cet immeuble et que cette vente n'avait pas modifié la valeur globale du patrimoine de Mme I...

Source officielle

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CC

cr

61372679cd58014677425d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

700 francs, à compter du 30 septembre 1992 ; "aux motifs adoptés que tout en constatant que l'inculpé a attendu l'échéance du délai qui lui était imparti pour présenter sa demande tendant à la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par lettre datée du 03 janvier 2014 nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail par la suppression des fonctions d'administrateur de garde que vous occupez, à effet en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90857

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande de permis prévoit sur cette parcelle et en façade de ces lots la modification d'un balcon, l'agrandissement ou le déplacement de trois fenêtres et la suppression d'un conduit de cheminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

elles tendent aux mêmes fins que les demandes initiales au visa de l'article 565 du code de procédure civile Sur la demande en rappel de salaire pour l'année 2019 - l'assiette de calcul a été modifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319440_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10335

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu'alors elles

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4554

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

des services économiques et de tâches administratives, sa rémunération comportant une prime de responsabilité de 1 000 francs par mois ; que par lettre du 18 mars 1985, son employeur lui notifia la suppression

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35a2

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent général d'assurances étant titulaire d'un mandat d'intérêt commun, sa révocation, de même que toute modification

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800157

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

O) " Quiétude " à partir de la 4ème licence vendue, ainsi que des primes (gratifications bénévoles et au titre de l'intéressement), la société se réservant le droit de modifier cette clause au-delà de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001675_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel la maire de la commune de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00210

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

oeuvre, en vue de sauvegarder sa compétitivité, des mesures de réorganisation consistant notamment en un regroupement des services administratifs sur un site unique, qui ont eu pour conséquence la suppression

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162700418eff35429d864d5

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Selon procès verbal du 5 mai 2007, les colotis ont adopté une modification du cahier des charges du lotissement précisant notamment que la propriété de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

novembre 2015 de nouvelles écritures s'en rapportant à justice sur la compétence du Conseiller de la mise en état en indiquant néanmoins qu'il n'existait aucun élément nouveau susceptible de voir modifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201473

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

1°/ que l'exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; qu'en se fondant sur le seul volume des contrats à modifier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d096cdc6046d4735c22b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

départ volontaire ainsi que 24 modifications de contrat de travail .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100690

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification

Source officielle