l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin

Cette irrégularité a par suite été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision.

Le requérant, officier des carabiniers, était notamment accusé de trafic de drogue légère et dure (hashish et héroïne), escroquerie, faux en écritures, recel, ainsi que de certains épisodes de vol à main

Enfin, la seule circonstance que soit un euphémisme la mention, dans la notice architecturale, que la route départementale 66 présente un trafic plus important que le chemin des Bastidons à la supposer

des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Il est constant qu'aucune étude de trafic n'a été réalisée dans le dossier de demande d'autorisation du projet litigieux.

On 28 November 2016 a commission of the Kyiv Railway Directorate issued its internal inquiry report and found that the accident had occurred as a result of the violation of the rail traffic safety rules

en limite séparative, à l'est de la parcelle, le traitement paysager de " la placette basse " située dans l'angle nord-ouest du terrain, le traitement paysager du cœur d'îlot, au centre des deux bâtiments

conditions d'occupation de leurs biens ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, le plan de masse ne faisant pas apparaître les arbres supprimés, la notice ne décrivant pas le traitement

Elle doit également permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants en éloignant le trafic lié au fret des zones fortement urbanisées traversées par la ligne existante.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Lille aurait entaché son jugement d'une contradiction de motifs est sans influence sur la régularité du jugement attaqué.

de garages de la résidence Les Asphodèles, ne sont pas établis, étant relevé qu'il ressort des pièces du dossier que les espaces sont suffisamment larges pour y stationner temporairement en cas de trafic

Dans la mesure où la requérante a allégué à cet égard également la violation de l'article 3 de la Convention, qui interdit les mauvais traitements, la Cour souligne que cette disposition n'entre en jeu

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () 6.

Involved in a traffic accident in 2003, he was convicted of involuntary manslaughter resulting from a violation of traffic rules.