Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.

Article D47-1-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :

Article D213-48-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

I.- Lorsqu'elle est déterminée sur la base du rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable, la valeur du coefficient de performance mentionnée à l'article D. 213-48-12-3 est :

Article R1331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations qu'ils sont susceptibles

Article R641-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation

Article R4453-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article D242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 66

Code de la sécurité sociale

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut collectif est déterminée suivant les mêmes règles que celles définies à l'article D. 242-6-5.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49

Code monétaire et financier

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

Article L753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants : 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :

Article R1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 76

Code général des collectivités territoriales

. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :

Article A444-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article 6

—

La portion des avances de l'Etat qui n'est pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins

Article 51

—

. - la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ; La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat

Article 6

—

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Article 30

—

Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Article 2

—

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

Article 422-234

—

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs

Article 241-8-3

—

En cas de manquement grave ou réitéré, ou de manquement se traduisant par une carence de gestion de la caisse ou de risques de non-représentation de fonds, effets ou valeurs, la commission de contrôle peut inviter le barreau qui assume la responsabilité

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