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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
Cette contrainte a été signifiée par voie d'huissier le 8 avril 2022. 2.
Chambre des référés
6a10b030cdc6046d479c0f70
22 mai 2026
Néanmoins, s'agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu'en cas
cr
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817
22 mai 2019
elle se place ; que le lien de subordination qui permet de caractériser le contrat de travail se définit par l'exécution d'une prestation sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291
6 mars 2019
SOC.
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;
1ère Chambre
69ea85b2cdc6046d474dd3c3
7 avril 2026
Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.
6a161790cdc6046d47092933
20 mai 2026
de son préjudice moral A titre subsidiaire, sur le recours subrogatoire : - Condamner Madame [L] [X] à lui verser la somme de 9.896,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
Mme [V] fait valoir que son lieu de travail était fixé par son contrat à [Localité 2], en Dordogne et que son employeur ne pouvait, à compter du 10 février 2022, lui imposer de façon récurrente, et non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200485
4 avril 2018
familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00592
18 mai 2022
69ce9f25cdc6046d47e18e78
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, datées du 3 mars 2025, elle demande de : À titre principal, juger que l’incertitude entourant la contrainte et la régularité de son contenu doit, en application du principe
61372634cd58014677423c15
20 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Référés
678ea91fbfd75b73b3e407c1
7 janvier 2025
Les vergers de [Localité 8], représenté par son syndic, la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 807396858 dont le siège est [Adresse 1] le siège social est sis
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
16 avril 2026
Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627
12 juin 2024
Il est donné acte à la Confédération générale du travail de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] en contrat de travail à temps plein; En conséquence : A titre principal - Condamner la société SA [1][Localité 1] à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200318
15 mars 2018
la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Chambre sociale-2ème sect
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
7 mai 2026
contrat de travail du 09 juillet 2018 liée à ses fonctions de directrice générale adjointe et des ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
Le 3 septembre 2012, elle été réengagée au sein l'établissement Les [Z] par l'association [2] suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'aide-soignante sous réserve de l'obtention
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