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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201372_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette contrainte a été signifiée par voie d'huissier le 8 avril 2022. 2.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Néanmoins, s'agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu'en cas

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

elle se place ; que le lien de subordination qui permet de caractériser le contrat de travail se définit par l'exécution d'une prestation sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

SOC.

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85b2cdc6046d474dd3c3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de son préjudice moral A titre subsidiaire, sur le recours subrogatoire : - Condamner Madame [L] [X] à lui verser la somme de 9.896,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b69cdc6046d4745fe4c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [V] fait valoir que son lieu de travail était fixé par son contrat à [Localité 2], en Dordogne et que son employeur ne pouvait, à compter du 10 février 2022, lui imposer de façon récurrente, et non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200485

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00592

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

SOC.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f25cdc6046d47e18e78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, datées du 3 mars 2025, elle demande de : À titre principal, juger que l’incertitude entourant la contrainte et la régularité de son contenu doit, en application du principe

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c15

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Référés

678ea91fbfd75b73b3e407c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les vergers de [Localité 8], représenté par son syndic, la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 807396858 dont le siège est [Adresse 1] le siège social est sis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb57cdc6046d4789406f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il est donné acte à la Confédération générale du travail de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] en contrat de travail à temps plein; En conséquence : A titre principal - Condamner la société SA [1][Localité 1] à verser à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contrat de travail du 09 juillet 2018 liée à ses fonctions de directrice générale adjointe et des ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 septembre 2012, elle été réengagée au sein l'établissement Les [Z] par l'association [2] suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'aide-soignante sous réserve de l'obtention

Source officielle

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