Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile • condamner monsieur X... aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par l'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,

U... ayant été entendu par le juge d'instruction les 8 et 27 novembre 2001, 30 janvier, 7 et 22 mars, 28 mai 2002, 21 janvier, 6 février et 25 juillet 2003.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

la réintégration de Mme X... était intervenue le 28 mai 2003 sans répondre à ce moyen péremptoire et violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

), 29 mai 2006 (ayant approuvé les comptes de l'année 2005 et voté le budget prévisionnel 2007) 9 mai 2007 (ayant approuvé les comptes de l'année 2006 et voté le budget prévisionnel 2008) 15 septembre

, 609,80 euros en novembre 2001, 458 euros en juillet 2002, 493,60 euros en novembre 2002 ; Mais considérant que M.

700 du code de procédure civile.

soulevée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

pièces visées au § 25 n' est pas prévue par le code de commerce, - que les bilans 2003 / 2004 / 2005 ont été communiqués, - que Jean n' a pas conservé les procès verbaux, ce qu' il aurait dû faire, -

700 du code de procédure civile.

SOCIETE CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des

se prévaloir des dispositions de l'article 15 du Code civil pour s'opposer à l'exequatur de la décision du 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énumérer les actions introduites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004),

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

, puis du 27 mai 2002 jusqu'au 15 février 2003, suivie d'une troisième période du 14 avril 2003 au 13 février 2004, puis du 16 septembre 2004 au 4 mai 2005 et ensuite d'une dernière période du 31 août