En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette MEUNIER magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution

de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté toute autre demande, Constaté la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître GODET-REGNIER, avocat aux offres de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Elle demande la condamnation de ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau

par cette dernière, dont distraction au profit de Me Arnaud Fouquaut conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

AVOCAT » représentée par Maître Béatrice LHOMMEAU, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions

et au profit de Me Fertier pour la procédure d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

par l'article 47 du code civil. ".

450 du code de Procédure Civile