2008, d'un préavis de douze mois, de sorte qu'elle était en droit d'obtenir une « indemnisation de sept mois compte tenu des cinq mois laissés à Dream » de « novembre 2008 » à « avril 2009 » ; qu'en allouant

abusé de son droit d'agir en justice doit réparer un préjudice distinct de celui indemnisé, par ailleurs, par la condamnation aux intérêts moratoires ou au remboursement des frais irrépétibles ; qu'en allouant

condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante, l'affaire étant dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en allouant

Prud'hommes, la première du 24 décembre 1996 ordonnant la réintégration de Marie-Thérèse Y..., la deuxième du 6 décembre 1999 jugeant que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié et lui allouant

demander réparation devant la juridiction correctionnelle est celle qui prend directement sa source dans le délit ; que cette créance délictuelle comme tout créance délictuelle naît au jour du jugement allouant

mineur, la cour d'assises est dans l'obligation de distinguer les dommages-intérêts qu'elle alloue à la partie civile qui agit en son nom personnel et à l'enfant mineur représenté et que, dès lors, en allouant

société Siris, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; qu'en allouant

travail et de ses conséquences de tous ordres" ; que si elle était en droit de réparer un tel préjudice, celui-ci était distinct de celui résultant du licenciement lui-même qui n'existait pas ; qu'en allouant

personne qui n'y avait pas droit ; que les sommes ainsi versées n'ont pu produire intérêts, que l'organisme a été trompé pendant de long mois ; qu'il échet en conséquence de réparer ce préjudice en lui allouant

poursuites civiles et commerciales engagées contre elles par la société Douane Agence n'est qu'une conséquence indirecte des abus de confiance commis au préjudice de cette dernière ; que, dès lors, en leur allouant

cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant sur l'action civile, a confirmé les condamnations mises à la charge d'Alain X... par la cour d'assises statuant en premier ressort, tout en allouant

que la cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi après la cassation prononcée le 18 novembre 2003, n'était donc saisie que de la demande de l'association France Nature Environnement ; qu'en allouant

francs en réparation du préjudice ainsi subi ; qu'en se fondant, dès lors, sur ces mêmes faits pour considérer que le salarié s'était rendu coupable d'un abus de confiance qu'il convenait de réparer en allouant

reprochant des propos que le juge d'instruction a considéré comme n'étant ni diffamatoires ni injurieux, n'est en soi susceptible de causer aucun préjudice à cet auxiliaire de justice en sorte qu'en allouant

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

[S] à la somme de 5.196,77 €, en fonction des augmentations résultant de l'application de l'accord ; qu'en allouant, par ailleurs, au salarié une somme de dommages-intérêts pour discrimination réparant

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, alors « que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en allouant

A..., représentés par Me Alouani, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution