Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la SA Ceva Santé Animale informe le tribunal du décès de M A...

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, l'association Ethics For Animals conteste en appel cette ordonnance.

registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux

registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux

Alain Z..., chef des services vétérinaires, à l'effet de signer notamment les arrêtés "prescrivant les mesures individuelles à prendre ( ...) en matière de prophylaxie collective des maladies animales"

registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux

, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ".

transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : () 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

général de l'alimentation et du directeur général de la prévention des risques sur la mise en conformité d'aires d'optimisation logistique où s'effectuent le changement de camions transportant des animaux

seuls animaux domestiques à l'exclusion des animaux sauvages ou des animaux qui, bien qu'étant considérés comme domestiques tels que les animaux de la ferme ou d'élevage, sont redevenus sauvages ; qu'en

impératifs biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX et de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 12 octobre 2004 relative à la liste des espèces, races et variétés d'animaux

. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux