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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
613722fccd580146774040b7
21 octobre 1997
21 octobre 1997
violé l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
10 octobre 2012
a été retournée au greffe du Conseil des Prud'hommes avec la mention non réclamée ; il a été signifié à la requête de Madame Virginie X... le 26 septembre 2008 dans les formes de l'article 659 du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a, pour considérer que l'IRSE n'entrait pas dans le champ des dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, relevé qu'en vertu d'une
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X
6079a8719ba5988459c4d4ce
28 septembre 2004
28 septembre 2004
472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1be
20 avril 2005
20 avril 2005
de la restauration du stade Bollaert sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors en vigueur ; que, Max A... n'étant pas poursuivi pour recel de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - s'agissant des revenus distribués au titre de l'année 2014, il y a lieu de procéder à la substitution au c. de l'article 111 du code général des impôts, du 1° de l'article 109-1 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607
7 avril 2009
7 avril 2009
Enfin, la Cour relève que le grief tiré de l’article 1 du protocole n o 1 n’a pas été soulevé même en substance devant la Cour de cassation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675509
27 mai 2015
27 mai 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officiellePage 78 sur 602