, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

, est fondé à obtenir paiement d'une somme de 1.387,89 ç x 11/30 = 508,86 ç; - Sur les indemnités de rupture: Attendu qu'Il résulte de la combinaison des articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail

étaient clos; Que le moyen ne peut donc être accueilli; - Sur la recevabilité de l'appel: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code

L. 122. 14. 2 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement

En conséquence, la cour n'est pas saisie de ces chefs. 1 - Sur la demande au titre de l'exécution du contrat de travail et de l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 1222-1 du code

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 17.

L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 13 juillet 1973, a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 22 précité de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, en second lieu, qu'en ne répondant

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.

L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; qu'aux termes de l'article D. 1273-3 du code du travail, l'employeur doit, préalablement à l'utilisation du titre emploi-service

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de l'hôtel Est Hôtel et qu'il s'agissait en réalité, là encore, d'une opération réalisée à titre personnel" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal