Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité

132-25 et 132-26 du nouveau Code pénal, 722, 723 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant condamné

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

' Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, Mme [O] demande, au visa des articles 'L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1217 et 1231-1 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 5°/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier

, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une

les dispositions de l'article 1304 du code civil ; 3°/ qu'ayant déclaré nul et de nul effet l'accord du 25 juin 1984 en constatant, avec la Cour de cassation, qu'il contrevenait à l'article L. 434-

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Nice a': -vu l'article 1147 du code civil, -dit que les demandes de la SARL Sopafil sont recevables au regard du principe de l'estopel';

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Son recours a été rejeté le 25 août 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme