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6 713 résultats pour « Article 221-V/14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle

Page 78 sur 336

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[E] [V] et Mme [K] [D] épouse [V], de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

, 40 € Brut et 122, 14 € Brut de congés payés y afférents : * indemnité de licenciement = 610, 70 € net (1. 221, 40 € x 20 du salaire brut x 2, 5 ans d'ancienneté), * article 7OO du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04220_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2646cdc6046d47ddd21d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 223- 34 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10475

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160972cdc6046d47080cc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [Q] [T] demande au tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1353 et 1240 du Code civil, - A titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200576_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208305_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si la commune de Meudon, à qui incombe la charge de la preuve, soutient qu'elle a adressé à la SOGEFI une mise en demeure avec accusé réception le 14 novembre 2018 portant sur " le recollage des plaques

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Source officielle