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3 288 résultats pour « Article 231-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0422JUD003344196

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

Source officielle

Page 78 sur 165

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TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans son rapport, l’expert judiciaire retient un prix unitaire encadré (par application des articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce) de 230 € / m2p pour une valeur locative de 18.276

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0124JUD001179120

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a070cdc6046d47897611

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 septembre 2022, la société Crédit Coopératif demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 122, 232 et suivants et 564 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004181204

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02820

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

code du travail ancien, article L. 2316-1 du code du travail nouveau, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

1240 du code civil, Vu les articles 175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Ecarter le rapport de l'expert rendu le 5 mars 2024 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La procédure en cause 33.La décision attaquée a retenu : ' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01407

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb9

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

L. 121-18-1 ancien du code de la consommation, - à défaut dire qu'il est résolu au 10 janvier 2017 en application de l'article L. 138-2 ancien du même code, - dire en conséquence que le contrat de crédit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743173940dd585f4f7552

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A ce titre et par application des dispositions de l'article L 237-12 alinéa 1er du code de commerce qui dispose «Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] demande à la cour d'appel de : « Rejetant toutes conclusions, demandes et prétentions contraires, Limininairement: Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 511-33 du Code Monétaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716327d395d6ba9f2a7173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112325_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.

Source officielle