AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422JUD003344196
22 avril 1998
22 avril 1998
Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.
Source officiellePage 78 sur 165
Troisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans son rapport, l’expert judiciaire retient un prix unitaire encadré (par application des articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce) de 230 € / m2p pour une valeur locative de 18.276
Source officielle