en date du 29 août 1992, M.

Alain A..., 4°) de Mme Martine C..., épouse A..., demeurant tous deux au lieu-dit "Les Rivières" à Arthon-Le-Poinçonnet (Indre), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Code Civil (ancien 1384 alinéa 1 du Code Civil).

de l'article 450 du code de procédure civile

intérêts légaux à compter du 28 décembre 2009 ; * 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A ordonné l'exécution provisoire ; - A débouté les parties de leurs demandes

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par courriers en date des 29 août, 2 et 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Aux termes de l’article 202 du même code « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

' la commune de [Localité 5] a' payer a' Madame [Z] [W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamne' la commune de [Localité 5] aux de'pens dont distraction

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.