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8 201 résultats pour « Article 292-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Source officielle

Page 78 sur 411

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CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (notamment l'article 28), -déclarer irrecevables comme mal fondées les demandes des époux [V] pour non-respect des dispositions légales.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200691

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

10 du décret du 17 juin 2004, est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement ou d'une des zones urbaines sensibles appartenant à la même unité urbaine que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02895

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67442

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b0bbb40ec8318f31d50

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023 à 8 h 43, la SARL Durelec Transformateurs demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115810_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdeefbeee0f8318b97452

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00635_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1°

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 260 à 290.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle