L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

    L’affaire fut réexaminée par la cour de sûreté de l’Etat, qui, par un arrêt du 5 août 1998, condamna le requérant, cette fois, sur la base de l’article 312 § 2 du code pénal à une peine d

    Article 46 22.

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

258 § 3 du code des douanes.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.

[X] de toutes ses conclusions, fins et prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. 

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 10.