L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

39-1 du code général des impôts.

000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82000 EUR, déboutant pour le surplus ; 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108

Sur la demande principale en paiement : L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

    Le 22 décembre 2014, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.