L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

respect par le tribunal du délai imparti par l’article   199 du même code pour rédiger le texte intégral de la décision ou bien du délai imparti par l’article   214 du même code pour envoyer

La présente vaut notification au sens de l'article 41-17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965".

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. V.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 39.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

abusive, outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

D'autre part, selon les articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et " () le dossier est réputé

Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement

455 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

de la somme de 41 326 euros avec intérêt légal à compter du 3 mars 2022 à titre principal, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - de rejeter toute demande