de l’article 2044 du code civil.

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de

Par dernières conclusions signifiées le 29 novembre 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1203 anciens, 2222, 2224 du code civil, L

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

7 ter et 10 de l’accord précité et aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5 et L. 441-7 du code précité, qu’il est célibataire, sans

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.

AUx-4 du PLU ; -il méconnaît l'article Aux-3 du PLU et les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme relatifs à la sécurité incendie ; -il méconnaît l'article N-1 du PLU ; -il méconnaît

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la commune du Fidelaire pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la commune du Fidelaire pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'exposition au bruit du projet est illégal ; - le motif tiré de l'exposition au risque incendie du projet est illégal.

Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 1.1 du règlement plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.