L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

B..., après avoir retenu une erreur de fait dans l’application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A ; - il a omis de procéder à la substitution de bases légales demandée ; - il a commis une erreur en estimant que l'arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros

L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l

décision méconnait les dispositions de l'article U8 du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de cette commune.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre