MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire médicale Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque

et n'a pas délivré à Monsieur [Z] [Y] les soins dévoués et consciencieux que celui-ci était en droit d'attendre aux termes de l'article R.4127-32 du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 46.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).

L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.   

La sanction de l'article L.1235-4 du code du travail a été juste titre appliquée par la décision déférée.

Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Elle concluait notamment comme suit   : «   L’article 28 de la Constitution et l’article 1 de la loi n o 5680 sur la presse mentionnent le principe de la liberté d’expression.

), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et

110, 416 et 416 bis du code pénal).

une entrave à la justice au sens de l’article 377 du code pénal combiné avec les articles 371- bis [fausses informations au ministère public] ou 372 du code pénal   [faux témoignage].

de l'éthique de l'entreprise, '2500 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

[C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SCP Silvestri-Baujet de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.