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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502453_20250331
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
DTA_2502454_20250408
8 avril 2025
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
DTA_2502455_20250408
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
DTA_2502457_20250408
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
DTA_2503646_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de
DTA_2503876_20250526
26 mai 2025
A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de
DTA_2310126_20240112
12 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une
DTA_2505656_20250710
10 juillet 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607494_20260507
7 mai 2026
Par l’article 2 de l’ordonnance n° 2603150 du 9 mars 2026, notifiée le 10 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206857_20220926
26 septembre 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Chambre sociale
5fda671eec93e3b0363977df
4 juillet 2019
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412675_20250102
2 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
par les articles L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la Santé Publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 al. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301596_20230612
12 juin 2023
de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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