République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2017 *** N° MINUTE : 2017/ 612 N° RG : 16/04213 Jugement (N° 11/09901) rendu

L. 3171-4 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, ensemble de l'article 1341 du même code ; 2°/ que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'attestation de Mme Y... se bornait

de la maladie ; qu'en application de l'article D461-8 al2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste

Elle invoquait les articles 368, 369 et 378 du code pénal ainsi que l’article L.42 du code des postes et télécommunications (paragraphes 18 et 22 ci-dessous). B. L’instruction de la plainte 1.

805 du code de procédure civile).

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* * Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2015 par Monsieur X... en vue de voir sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, articles 4 et suivants du Code

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

- Condamner Monsieur [P] [E] a payer a la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de l 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de PROCÉDURE Civile.

805 du code de procédure civile).

indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée

805 du code de procédure civile).