514-1 du code de procédure civile, - condamner la Macif à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Macif aux dépens.

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Par un arrêté du 5 avril 2016, pris en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé les critères de sélection des donneurs de

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

l'article R. 262-89 précité du même code.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

telle, est irrecevable ; Article 1er : Le montant des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la Société "Central Clamart Auto-Ecole" au titre de l'année 1975 est réduit de 21 600 F.

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.