des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

: Sur la nullité des contrats de travail Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.

civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’article 122 et suivants, 700 du Code de procédure civile, de : “A titre principal

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

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aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

[H] à lui payer la somme de 1 euro symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en conséquence, juger que M.

[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L120 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

[K] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. et Mme [R] aux entiers dépens, en ceux compris les éventuels frais

L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.