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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail
Source officielleChambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
7 avril 2025
835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6032de62624b5252a0fbc6db
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielle6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par ordonnance du 10 novembre 2017, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du code civil, - débouter M.
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
13 novembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
Source officiellePage 78 sur 79